Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce

Résumé

Commentaires : Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.331 : Les dispositions de l'article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement (1re esp.). Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25.689 : L'article L. 622-14 du Code de commerce n'interdit pas au liquidateur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée (2e esp.).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668647 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668647 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cumul des articles L. 622-14 et L. 145-41 du Code de commerce. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, pp.74-75, Commentaire n° 130. ⟨hal-03668647⟩
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