Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 17 juin 2014, n° 13-15.119 : La cession d'un contrat de bail doit se faire dans les formes prévues au contrat initial peu importe que les formalités prévues au contrat soient sans intérêt pratique.

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Droit

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Soumis le : dimanche 15 mai 2022-20:14:48

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03668646 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668646 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 37, Commentaire n° 159. ⟨hal-03668646⟩

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