Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat

Résumé

Observations à propos de Cass. civ. 3ème, 17 juin 2014, n° 13-15.119 : La cession d'un contrat de bail doit se faire dans les formes prévues au contrat initial peu importe que les formalités prévues au contrat soient sans intérêt pratique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668646 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668646 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Cession d'un contrat de bail et respect des conditions prévues au contrat. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 37, Commentaire n° 159. ⟨hal-03668646⟩
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