La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668637

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-19:53:55

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:40

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Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?. LexisNexis - LGDJ. Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, pp.747-752, 2015. ⟨hal-03668637⟩

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