La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668637 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668637 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?. LexisNexis - LGDJ. Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, pp.747-752, 2015. ⟨hal-03668637⟩
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