La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?

Résumé

La possibilité accordée à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers dont les créances sont nées de son activité professionnelle conduit à s'interroger de savoir s'il n'a pas intérêt sous l'angle du droit des entreprises en difficulté, à rester sous le statut individuel plutôt que de constituer une société unipersonnelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668637 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668637 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?. LexisNexis - LGDJ. Mélanges en l'honneur du Professeur Michel Germain, pp.747-752, 2015. ⟨hal-03668637⟩
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