La déclaration d’insaisissabilité, une alternative à la société pour protéger le patrimoine du débiteur défaillant ?
Résumé
La possibilité accordée à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers dont les créances sont nées de son activité professionnelle conduit à s'interroger de savoir s'il n'a pas intérêt sous l'angle du droit des entreprises en difficulté, à rester sous le statut individuel plutôt que de constituer une société unipersonnelle.