Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire

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Droit

Louise DESSAIVRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://u-picardie.hal.science/hal-03668610

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-17:25:21

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

hal-03668610 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668610 , version 1

Citer

Marjorie Beulay. Erreur n° 15 – Un traité international signé sans l’autorisation du Parlement viole l’article 53 de la Constitution et est dans ce cas dépourvu de force obligatoire. A.-L. Chaumette; R. Maurel. Les contre-annales de droit public– 66 erreurs que vous ne commettrez plus jamais, Enrick B. Éditions, pp.105-109, 2019. ⟨hal-03668610⟩

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