Observations à propos de Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.146 : L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide l'astreinte de déposer les comptes et condamne le dirigeant d'une société à payer au Trésor public une certaine somme en application de l'article L. 611-2, II du Code de commerce, est nulle, si elle ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.