La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2009

La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunal

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-14.146 : L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide l'astreinte de déposer les comptes et condamne le dirigeant d'une société à payer au Trésor public une certaine somme en application de l'article L. 611-2, II du Code de commerce, est nulle, si elle ne comporte ni l'indication du nom ni la signature d'un greffier.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668608 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668608 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La signature du greffier... et l'ordonnance du président du tribunal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, n° 46, pp.37-38, Commentaire 2067. ⟨hal-03668608⟩
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