Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843)

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Soumis le : dimanche 15 mai 2022-17:02:44

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Philippe Roussel Galle. Les caisses de MSA peuvent déclarer des créances de certains organismes sociaux sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial (Cass. ass. plén., 26 mars 2010, n° 09-12.843). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.Veille 383. ⟨hal-03668605⟩

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