Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2011

Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619)

Résumé

La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668604 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668604 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Enfin un peu de souplesse en matière de déclaration des créances par un tiers mandataire ! (Cass. ass. plen. 4 févr. 2011, n° 09-14.619). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, pp.Note 1264. ⟨hal-03668604⟩
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