Les exceptions aux immunités de l’État - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Les exceptions aux immunités de l’État

Domaines

Droit

Louise DESSAIVRE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://u-picardie.hal.science/hal-03668601

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-16:42:06

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

hal-03668601 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668601 , version 1

Citer

Marjorie Beulay. Les exceptions aux immunités de l’État. P. Bodeau-Livinec; M. Forteau. Droit international des immunités, A. Pedone, A paraître. ⟨hal-03668601⟩

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