Effets de la résiliation du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Effets de la résiliation du contrat d'assurance

Résumé

Commentaire (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 51, relative à l'économie sociale et solidaire : en cas de résiliation du contrat d'assurance, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668552 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668552 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effets de la résiliation du contrat d'assurance. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.35-36, commentaire n° 156. ⟨hal-03668552⟩
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