Effets de la résiliation du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Effets de la résiliation du contrat d'assurance

Résumé

Commentaire (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 51, relative à l'économie sociale et solidaire : en cas de résiliation du contrat d'assurance, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668552

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-13:32:56

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668552 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668552 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effets de la résiliation du contrat d'assurance. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.35-36, commentaire n° 156. ⟨hal-03668552⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More