Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758)

Résumé

La compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dès lors qu'une des sociétés en cause n'avait pas déclaré sa créance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668548 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668548 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.Veille 582. ⟨hal-03668548⟩
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