Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2011

Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758)

Résumé

La compensation pour dettes connexes ne pouvait être prononcée dès lors qu'une des sociétés en cause n'avait pas déclaré sa créance.

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668548

Soumis le : dimanche 15 mai 2022-13:20:52

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

hal-03668548 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668548 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de compensation des créances connexes sans déclaration de créances, même sous le régime des textes de 2005 ! (Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758). La Semaine juridique. Édition générale, 2011, pp.Veille 582. ⟨hal-03668548⟩

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