Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Résumé

Le droit des sanctions applicables au droit des procédures collectives est remanié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. Pour l'essentiel, les aménagements principaux portent sur les sanctions civiles et commerciales, spécialement la création d'une obligation aux dettes sociales limitée à l'hypothèse de la liquidation judiciaire ; faillite personnelle et autres mesures d'interdiction professionnelle ainsi que la banqueroute sont l'objet de retouches techniques.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668478 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668478 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Responsabilités et sanctions des débiteurs après la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, pp.Etude 1512. ⟨hal-03668478⟩
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