Le droit des sanctions applicables au droit des procédures collectives est remanié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. Pour l'essentiel, les aménagements principaux portent sur les sanctions civiles et commerciales, spécialement la création d'une obligation aux dettes sociales limitée à l'hypothèse de la liquidation judiciaire ; faillite personnelle et autres mesures d'interdiction professionnelle ainsi que la banqueroute sont l'objet de retouches techniques.