L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté »
Résumé
Le droit des entreprises en difficulté devrait faire l'objet de nouvelles modifications d'ici la fin de l'année 2008, et ce, par voie d'ordonnance. Un avant-projet a été diffusé en vue de consultations début avril. Il compte 153 articles et a notamment pour objet de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde mais il ne se limite pas à cette question. Sont également envisagées l'amélioration de la conciliation et de la liquidation judiciaire, ainsi que de nombreuses dispositions dites de « coordination et de simplification ». L'avant-projet prévoit en outre une modification du droit des sûretés et plus particulièrement de l'article 2286 du Code civil, en vue de reconnaître un droit de rétention au gagiste sans dépossession. Enfin il vise à résoudre les problèmes d'articulation de la fiducie et du droit des procédures collectives.