L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2008

L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté »

Résumé

Le droit des entreprises en difficulté devrait faire l'objet de nouvelles modifications d'ici la fin de l'année 2008, et ce, par voie d'ordonnance. Un avant-projet a été diffusé en vue de consultations début avril. Il compte 153 articles et a notamment pour objet de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde mais il ne se limite pas à cette question. Sont également envisagées l'amélioration de la conciliation et de la liquidation judiciaire, ainsi que de nombreuses dispositions dites de « coordination et de simplification ». L'avant-projet prévoit en outre une modification du droit des sûretés et plus particulièrement de l'article 2286 du Code civil, en vue de reconnaître un droit de rétention au gagiste sans dépossession. Enfin il vise à résoudre les problèmes d'articulation de la fiducie et du droit des procédures collectives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668476 , version 1 (15-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668476 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'avant-projet d'ordonnance « portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté ». La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, pp. 3-5, Aperçu rapide 250. ⟨hal-03668476⟩
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