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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Élections des juges consulaires

Résumé

Commentaire Cass. com., 20 déc. 2012, n° 12-40.074, QPC : Les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont prescrites afin de permettre le jugement de litiges commerciaux par des juridictions composées de professionnels confirmés, de nationalité française, et de renforcer les exigences de capacité nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer les textes prescrivant ces conditions au Conseil constitutionnel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668461 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668461 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Élections des juges consulaires. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, pp.32-33, Commentaire n° 34. ⟨hal-03668461⟩
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