Commentaire Cass. com., 20 déc. 2012, n° 12-40.074, QPC : Les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont prescrites afin de permettre le jugement de litiges commerciaux par des juridictions composées de professionnels confirmés, de nationalité française, et de renforcer les exigences de capacité nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer les textes prescrivant ces conditions au Conseil constitutionnel.