Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284

Résumé

En matière de vérification des créances, l'article R. 624-5 du Code de commerce, dans sa version antérieure au décret du 30 juin 2014, prévoit un délai d'un mois pour saisir le juge compétent lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Pour la Cour de cassation, ce délai s'applique aussi lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668458 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668458 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Incompétence du juge-commissaire en matière de vérification des créances ou dépassement de pouvoirs, même combat ! Note sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-13.284. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, pp.818. ⟨hal-03668458⟩
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