Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070

Résumé

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la date de cessation des paiements prise en compte dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou d'une action en interdiction de gérer est la date fixée dans le jugement d'ouverture ou de report.

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Soumis le : samedi 14 mai 2022-21:40:57

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-03668455 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668455 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, pp.1604. ⟨hal-03668455⟩

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