Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070

Résumé

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la date de cessation des paiements prise en compte dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou d'une action en interdiction de gérer est la date fixée dans le jugement d'ouverture ou de report.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668455 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668455 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal : date à prendre en compte, Commentaire Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23.070. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, pp.1604. ⟨hal-03668455⟩
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