Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668450

Soumis le : samedi 14 mai 2022-19:52:29

Dernière modification le : mercredi 6 septembre 2023-22:09:51

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hal-03668450 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668450 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : évolutions ou révolution ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, Repère n° 4. ⟨hal-03668450⟩

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