Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668449

Soumis le : samedi 14 mai 2022-19:49:16

Dernière modification le : samedi 2 septembre 2023-22:44:35

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Dates et versions

hal-03668449 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668449 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Quelques « petites » nouveautés dans le projet de loi Pacte. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Repère n° 6, p. 1. ⟨hal-03668449⟩

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