Le plan de la première SFA a été adopté ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le plan de la première SFA a été adopté !

Résumé

La sauvegarde financière accélérée (SFA) est, comme son appellation l'indique, une procédure rapide puisque sa durée est limitée à deux mois et elle n'affecte que les droits des créanciers financiers. Créé par une loi du 22 octobre 2010 et modifié par une loi du 22 mars 2012, ce nouvel outil, inspiré de la pratique et parfois présenté comme un prépack à la française, vient de faire l'objet d'une première utilisation, réussie qui plus est.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668446 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668446 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le plan de la première SFA a été adopté !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, pp.13-14, Etude 13. ⟨hal-03668446⟩
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