Paralysie de l'exception d'inexécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Paralysie de l'exception d'inexécution

Résumé

Commentaire Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : Le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03668041

Soumis le : samedi 14 mai 2022-02:23:11

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668041 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668041 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paralysie de l'exception d'inexécution. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 74, Commentaire n° 129. ⟨hal-03668041⟩

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