Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2012

Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !

Résumé

Commentaire Cass. com., 7 févr. 2012, n° 10-26.626 : Le tribunal ne peut pas dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la poursuite de la période d'activité.

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03668040

Soumis le : samedi 14 mai 2022-02:18:59

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668040 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668040 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le tribunal n'est pas le titulaire de l'option !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, n° 4, p. 73, Commentaire n° 128. ⟨hal-03668040⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More