Observations à propos de deux arrêts : Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685 ; n° 19-14.388. L'article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n'exclut pas l'application des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de liquidation judiciaire, il s'ensuit que, lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions des articles 15, I et II et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.