Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractant

Résumé

Observations sous Cass. com., 20 janv. 2021, n° 18-11.402 : L'ordonnance du juge-commissaire résiliant le contrat de maintenance entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant. Il en résulte que la résiliation d'un contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire, statuant contradictoirement à l'égard du prestataire soumis à une procédure collective et partie à ce contrat, entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant, sans que cette caducité méconnaisse le droit au procès équitable du tiers qui la subit, dès lors que, en vertu de l'effet relatif des contrats, ce tiers n'est pas fondé à s'opposer à la résiliation d'un contrat auquel il n'est pas partie, mais peut toujours contester la situation d'interdépendance des contrats en cause devant le juge saisi de la demande de caducité du contrat auquel il est lui-même partie.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668034 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668034 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdépendance des contrats et préservation des droits du cocontractant. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.30-32, commentaire 23. ⟨hal-03668034⟩
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