Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière

Résumé

Observations sous Cass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24.796 : Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et l'anéantissement de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l'anéantissement de l'un des contrats, l'exécution des autres serait devenue objectivement impossible. La résiliation du contrat de prestation de services par le liquidateur dans un tel cadre, entraîne à la même date, caducité du contrat de location financière.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668032 , version 1 (14-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668032 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdépendance des contrats : incidence de l'absence de poursuite du contrat de maintenance sur le contrat de location financière. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n° 2, pp.32-33, Commentaire 22. ⟨hal-03668032⟩
71 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More