Le décret du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté n'est pas seulement un décret d'application stricto sensu de cette ordonnance. S'il prend bien évidemment en compte les modifications apportées à la partie législative du Code de commerce en vue de préciser leur mise en œuvre, il apporte également d'autres modifications visant à résoudre certaines difficultés pratiques et en profite pour modifier le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.