L’ordonnance du 18 décembre 2008 et son décret d’application ont bien sûr apporté des modifications au régime des plans de continuation et de cession. En outre, une loi du 17 février 2009 a sensiblement modifié les conditions dans lesquelles les créanciers publics peuvent accorder des remises, rendant plus aisée l’adoption d’un plan de continuation. Enfin, la loi de modernisation de l’économie avait permis à cette catégorie de créanciers d’accorder des remises lors d’une modification substantielle du plan de continuation.