Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2013

Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus"

Résumé

Quelques remarques à propos des mesures conservatoires "originales" qui peuvent être ordonnées dans le cadre du droit des procédures collectives depuis la loi "Pétroplus" du 13 mars 2012.

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Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : vendredi 13 mai 2022-15:47:06

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-15:12:41

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Dates et versions

hal-03667774 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667774 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus". Droit & Patrimoine, 2013, pp.34-37, n° 231. ⟨hal-03667774⟩

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