Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2013

Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus"

Résumé

Quelques remarques à propos des mesures conservatoires "originales" qui peuvent être ordonnées dans le cadre du droit des procédures collectives depuis la loi "Pétroplus" du 13 mars 2012.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667774 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667774 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les mesures conservatoires oubliées : l'exemple de la loi " Pétroplus". Droit & Patrimoine, 2013, pp.34-37, n° 231. ⟨hal-03667774⟩
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