Le terme de la mission du représentant des salariés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2013

Le terme de la mission du représentant des salariés

Résumé

Observations à propos de Cass. soc. 30 janv. 2013, n° 11-22.979 : La protection du représentant des salariés, qui exerce les fonctions du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel en cas d'absence de ceux-ci, cesse au terme de la dernière audition ou consultation précédant l'adoption du plan de redressement.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03667242

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-11:20:31

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667242 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667242 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le terme de la mission du représentant des salariés. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2013, n° 2, p. 32, Commentaire n° 33. ⟨hal-03667242⟩

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