À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479)

Résumé

Après l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, le décret d'application était très attendu. Publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, il apporte de nombreuses précisions sur la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel, et plus généralement sur les innovations résultant de cette réforme.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667208 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667208 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. À propos du décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté. (Article repris in JCP E 2014, Etude 1479). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 4, pp.7-11, Etude n° 15. ⟨hal-03667208⟩
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