Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport

Amandine Cayol
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

Mots clés

Civil Responsabilité

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03667102

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-10:03:14

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667102 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667102 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨hal-03667102⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ICREJ
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More