Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport

Amandine Cayol

Résumé

Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03667102 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03667102 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d'un contrat de transport : Civ. 2e, 7 avr. 2022, FS-B, n° 21-11.137. Dalloz Actualité, 2022, 2 p. ⟨hal-03667102⟩
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