Clause de réserve de propriété et biens fongibles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Clause de réserve de propriété et biens fongibles

Résumé

Observation à propos de CA Paris 5, 9ème ch. 6 mai 2010, n° 09/14947 : Il est indifférent que l'apposition d'un numéro de série sur un appareil électrique ou électronique soit imposée par la réglementation relative à la compatibilité électromagnétique desdits équipements, dès lors que cette individualisation de chaque appareil empêche son interchangeabilité parfaite avec un autre appareil de même modèle et de même type.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666964 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666964 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Clause de réserve de propriété et biens fongibles. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 5, pp.30-31, commentaire 175. ⟨hal-03666964⟩
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