Observation à propos de CA Paris 5, 9ème ch. 6 mai 2010, n° 09/14947 : Il est indifférent que l'apposition d'un numéro de série sur un appareil électrique ou électronique soit imposée par la réglementation relative à la compatibilité électromagnétique desdits équipements, dès lors que cette individualisation de chaque appareil empêche son interchangeabilité parfaite avec un autre appareil de même modèle et de même type.