Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en cours
Résumé
Commentaire Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836 et 12-19.054 : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours sur le fondement de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du Code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte une occupation du domaine public.