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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en cours

Résumé

Commentaire Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14.836 et 12-19.054 : Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours sur le fondement de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du Code de commerce, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte une occupation du domaine public.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666963 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666963 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de la résiliation de plein droit d'un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, pp.36-37, commentaire n° 158. ⟨hal-03666963⟩
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