Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective

Résumé

Commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 : Aux termes de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendue applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même code, est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666960 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666960 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation du débiteur bénéficiant d'une procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, n° 6, p. 36, commentaire n° 157. ⟨hal-03666960⟩
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