Commentaire Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909 : Aux termes de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendue applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même code, est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.