Commentaire Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-10.366 : Après l'adoption d'un plan de redressement, les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leur sont applicables de sorte que le bailleur peut, au cours de l'exécution de ce plan, exercer son droit de refuser, pour le motif prévu à l'article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.