Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur

Résumé

Commentaire Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-17.076 : La mise en demeure d'opter sur la poursuite du contrat doit être expresse et non équivoque. La décision du liquidateur de résilier le contrat en cours suppose une manifestation expresse de ce dernier.

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Droit

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Soumis le : vendredi 13 mai 2022-01:23:18

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03666958 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666958 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrat en cours, mise en demeure, résiliation par le liquidateur. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, pp.38-39, commentaire n° 45. ⟨hal-03666958⟩

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