Une « drôle » de résiliation de plein droit...
Résumé
Commentaire Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.065 : En cas de continuation d'un contrat de crédit-bail, si les sommes dues ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, la résiliation de plein droit de ce contrat doit être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date et ce, peu important l'existence d'une clause résolutoire ; à défaut, le contrat est toujours en cours et peut être cédé.