La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat !

Résumé

Commentaire Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-16.394 : Par dérogation à l'article 2003 du Code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03666954 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666954 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat !. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 2, commentaire 63, p. 38. ⟨hal-03666954⟩
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