La liquidation judiciaire du mandataire ne met pas fin au contrat de mandat !
Résumé
Commentaire Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-16.394 : Par dérogation à l'article 2003 du Code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire met fin au mandat, la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation judiciaire.