Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

Mots clés

Note de jurisprudence

Domaines

Droit

Mathieu Combet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03666288

Soumis le : jeudi 12 mai 2022-12:29:06

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-13:08:41

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Dates et versions

hal-03666288 , version 1 (12-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03666288 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095. Revue Lamy Droit civil, 2022, 7105, pp.10-12. ⟨hal-03666288⟩

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