Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2016
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03665649
Soumis le : jeudi 12 mai 2022-01:47:20
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03665649 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité.... Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.Alerte 34. ⟨hal-03665649⟩
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