L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité...

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Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 12 mai 2022-01:47:20

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Citer

Philippe Roussel Galle. L'articulation des sanctions civiles et pénales : complexité et constitutionnalité.... Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, pp.Alerte 34. ⟨hal-03665649⟩

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