Article Dans Une Revue Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches] Année : 2020

Doubles impositions : précisions unilatérales sur une convention bilatérale. Note sous Conseil d’État, Avis, 12 février 2020, n° 435907, Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital

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Dates et versions

hal-03665563 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03665563 , version 1

Citer

Mathilde Kamal-Girard. Doubles impositions : précisions unilatérales sur une convention bilatérale. Note sous Conseil d’État, Avis, 12 février 2020, n° 435907, Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2020. ⟨hal-03665563⟩

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