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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2020
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Soumis le : mercredi 11 mai 2022-21:10:58
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
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- HAL Id : hal-03665563 , version 1
Citer
Mathilde Kamal-Girard. Doubles impositions : précisions unilatérales sur une convention bilatérale. Note sous Conseil
d’État, Avis, 12 février 2020, n° 435907, Convention entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et les gains
en capital. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2020. ⟨hal-03665563⟩
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