La constitutionnalité des changements - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La constitutionnalité des changements

Mathilde Kamal-Girard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03665550 , version 1 (11-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03665550 , version 1

Citer

Mathilde Kamal-Girard. La constitutionnalité des changements. La réforme du droit de la responsabilité civile, Oct 2021, Nîmes, France. ⟨hal-03665550⟩

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