Un nouvel objectif constitutionnel en matière fiscale : l’émergence de l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. Note sous Cons. constit., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Un nouvel objectif constitutionnel en matière fiscale : l’émergence de l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. Note sous Cons. constit., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC

Mathilde Kamal-Girard
Université de Nîmes

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 11 mai 2022-20:31:32

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-14:49:15

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Mathilde Kamal-Girard. Un nouvel objectif constitutionnel en matière fiscale : l’émergence de l’objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. Note sous Cons. constit., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC. Gazette du Palais, 2020. ⟨hal-03665545⟩

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